Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 17 octobre 2026

Vendeur et clients concernés

Les abonnements sont vendus par Clément Daunay, entrepreneur individuel (EI), domicilié à 110 rue de Fontenay, 94300 Vincennes, France, SIREN 131 162 521. Contact : delvincards@gmail.com, téléphone 09 72 19 98 61.

Ces CGV concernent les consommateurs majeurs résidant en France, pour leur usage personnel et non commercial. Le contrat est conclu en français. Les CGU complètent les règles d'usage ; les CGV prévalent pour l'abonnement.

Ce que vous achetez

DelvinCards propose du tarot introspectif et des outils d'apprentissage. Les interprétations, réponses et retours pédagogiques sont générés par intelligence artificielle à partir des cartes et de vos informations, sans consultation humaine ni relecture systématique.

DelvinCards ne lit pas l'avenir et ne prédit aucun événement. Les lectures sont symboliques, y compris lorsqu'elles évoquent l'avenir ou les intentions d'une autre personne. Aucun résultat personnel n'est garanti.

L'IA peut se tromper ou se contredire. Une réponse peut varier ou être réutilisée pour une demande équivalente. Gardez votre liberté de jugement.

Vous achetez l'accès aux fonctionnalités de la formule Pratique ou Maîtrise, décrites sur la page Tarifs et récapitulées à la commande. Les quotas inutilisés ne se reportent pas. « Illimité » désigne un usage personnel sans quota commercial, avec des protections contre les abus et les robots. Le journal conserve les lectures éligibles enregistrées après activation, sans reconstituer les anciennes. L'abonnement n'accorde pas de licence de réutilisation des images.

Un navigateur à jour, JavaScript, les stockages nécessaires à la connexion et une connexion internet sont requis, à vos frais. Aucun logiciel de tarot tiers n'est nécessaire. La dictée vocale est facultative et dépend du navigateur. Toute restriction connue affectant une fonction essentielle est indiquée avant l'achat.

Prix, commande et paiement

Le prix total, en euros, et la période d'un, trois ou douze mois sont affichés avant paiement. Franchise en base de TVA. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Pour une offre trimestrielle ou annuelle, le prix mensuel équivalent sert à comparer : le total de la période est prélevé en une fois. Les conditions et la durée des promotions sont précisées dans l'offre.

Vous vérifiez et pouvez corriger votre commande, acceptez les CGV, puis validez une commande avec obligation de paiement. Le règlement est traité par Stripe ; DelvinCards ne conserve pas les coordonnées complètes de votre carte. Un compte gratuit ne devient jamais payant sans votre commande.

Après paiement accepté, vous recevez par e-mail la confirmation, le montant, les dates et les CGV acceptées. Cette version régit votre commande. Une copie peut être demandée à delvincards@gmail.com. Les enregistrements électroniques font preuve sous réserve de votre droit d'apporter une preuve contraire. Les contrats soumis à une obligation légale d'archivage restent conservés et accessibles dans les conditions légales.

L'accès commence après paiement, à la date confirmée, avec votre demande expresse de démarrage immédiat si elle intervient pendant le délai de rétractation. En cas de paiement refusé, vous êtes invité à régulariser ; l'accès peut être suspendu pour la période impayée. Signalez tout paiement sans activation à delvincards@gmail.com.

Renouvellement et résiliation

L'abonnement se renouvelle automatiquement pour la même durée d'un, trois ou douze mois calendaires, sauf résiliation avant l'échéance annoncée. Aucun préavis supplémentaire de vingt-quatre heures n'est imposé. Les échéances figurent dans votre confirmation et votre espace de facturation.

Résiliez gratuitement depuis Mon abonnement, puis la gestion Stripe, ou écrivez à delvincards@gmail.com. La réception, la date de fin et les effets de votre demande vous sont confirmés sur support durable. Une panne de la fonction en ligne ne supprime pas votre droit de notifier la demande.

L'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période réglée, puis votre compte revient à la formule gratuite, sans nouvelle facturation. Résilier n'efface pas votre compte. Une période commencée reste due même si vous n'utilisez pas le service, sauf rétractation, garantie légale, manquement du vendeur ou autre droit impératif au remboursement.

L'information de reconduction prévue par l'article L. 215-1 est adressée dans le délai légal, avec la date limite de non-reconduction mise en évidence. À défaut, vous bénéficiez des droits de résiliation et de remboursement prévus par cet article, reproduit en fin de page.

Rétractation dans les quatorze jours

Vous pouvez vous rétracter sans motif dans les quatorze jours suivant la conclusion du contrat. Le jour de conclusion est exclu ; une échéance un samedi, dimanche, jour férié ou chômé est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Avant l'expiration du délai, utilisez « Renoncer au contrat ici » dans Mon abonnement, ou envoyez une déclaration claire à delvincards@gmail.com ou à l'adresse postale du vendeur. Le formulaire ci-dessous est facultatif. La demande en ligne donne lieu à un accusé de réception daté sur support durable.

Le démarrage immédiat ne supprime pas votre droit de rétractation. Si vous l'avez expressément demandé, seul le montant proportionnel au service fourni jusqu'à la notification peut être dû, dans les conditions de l'article L. 221-25. Sans cette demande ou sans l'information légale requise, aucune somme n'est due à ce titre.

La rétractation met fin à l'accès payant concerné. Les sommes remboursables sont restituées dans les quatorze jours suivant votre notification, par le même moyen de paiement, sauf autre moyen expressément accepté et sans frais.

Changements et continuité du service

Un changement de formule précise le prix, la date d'effet et tout prorata avant votre accord. Le prix d'une période déjà réglée ne change pas. Une hausse au renouvellement est annoncée sur support durable au moins trente jours avant son application, avec la possibilité de résilier. À défaut, elle ne s'applique pas à l'échéance suivante.

Nous fournissons les mises à jour de sécurité et de conformité. D'autres évolutions peuvent répondre à un changement réglementaire, à la compatibilité des navigateurs ou à l'évolution d'un prestataire, sans coût supplémentaire non accepté. Un effet négatif au-delà du mineur est annoncé sur support durable suffisamment à l'avance. Vous pouvez alors résilier sans frais dans les trente jours suivant l'information ou la modification, selon l'événement le plus tardif, sauf maintien gratuit d'un accès conforme inchangé, conformément à l'article L. 224-25-26.

Les interruptions ne suppriment pas vos recours pour défaut de fourniture ou de conformité. Si une offre payée s'arrête définitivement, la période non fournie est remboursée. Une panne de prestataire n'est pas automatiquement un cas de force majeure.

Responsabilité et données

Les lectures ne sont pas des conseils médicaux, psychologiques, juridiques, financiers ou professionnels. Vous restez libre de vos décisions. DelvinCards demeure responsable de ses obligations légales et de la conformité du service acheté ; les limites de l'IA ne suppriment pas vos droits. Les restrictions pour fraude ou abus suivent les CGU.

Vos données sont traitées selon la politique de confidentialité. Un achat ne vaut pas consentement à la publicité ou aux traceurs facultatifs.

Réclamations et litiges

Adressez votre réclamation à delvincards@gmail.com pour rechercher une solution amiable. En cas de litige non résolu, le consommateur bénéficie du droit à la médiation gratuite prévu par les articles L. 612-1 et suivants.

La médiation est facultative pour le consommateur et ne supprime pas le recours au juge. Le droit français s'applique sans écarter les protections impératives du consommateur ni les règles légales de compétence. Une clause inapplicable n'affecte pas les autres si le contrat peut subsister. Une modification ultérieure des CGV ne retire pas les droits nés d'une commande antérieure.

Formulaire de rétractation

À copier si vous le souhaitez ; une déclaration équivalente suffit.

À l'attention de Clément Daunay, 110 rue de Fontenay, 94300 Vincennes, France, delvincards@gmail.com.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous.

Abonnement DelvinCards et référence de commande, si disponible :

Commandé le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s), uniquement sur papier :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Garanties légales du service numérique

Pour mettre en œuvre une garantie, contactez delvincards@gmail.com. L'encadré légal ci-dessous précise vos droits pendant la fourniture du service.

Garantie applicable pendant toute la période de fourniture du service. Encadré prévu par l'annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai d'un mois, de trois mois ou de douze mois, selon la période souscrite, renouvellements compris, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un mois, trois mois ou douze mois, selon la période souscrite, renouvellements compris.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Textes légaux sur la reconduction et la résiliation

Dispositions du code de la consommation reproduites conformément à l'article L. 215-4. Les dispositions relatives à des services autres que DelvinCards figurent dans le texte légal sans étendre l'objet de votre abonnement.

Article L. 215-1

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L. 215-1-1

Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.